Decret 99 240

Aller en bas

Decret 99 240

Message  Admin le Lun 27 Oct - 19:13

Voici le texte qui régis le coté comerciale de notre activité, mais est il bien compris......Explication à la suite du texte de loi.





Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.



La grande question qui est dans tous les club et hante leurs responsables est: les mineurs peuvent ils participer?



Pour bien comprendre ce texte il faut le décortiquer.



Idée maitresse, elle est dans le titre: "relaif à la commercialisation"



Idées principales: toutes les formes de commercialisations à titre gratuit ou honnéreux est interdites aux mineurs



On parle également de puissance: 0,08j à 2j et de réplique d'arme



Dans ce texte n'apparaissent pas, les termes "airsoft", des notions de fédéralisme ou d'encadrement ou de sport en particulier.



Ce texte est un texte général s'appliquant à des répliques d'armes entre 0,08J à 2J



mais est ce assez pour bien comprendre ce texte? Je suis donc allé visiter le site de la fédération française de tir sportif; et on peut y voir que des compétitions sont ouvertes à des tireurs de toutes tranches d'ages, allant du " poussin au senior" il y a donc des enfants qui pratiquent le tir sportif avec des pistolets ou fusils à air comprimé de différentes puissances allant de <2j jusqu'à des puissances bien supérieur que l'on trouve sur le marché.



C'est une première constatation les mineurs peuvent utiliser des répliques d'arme inférieur à 2J mais en aucun cas il ne peuvent acheter leurs réplique car c'est interdit par la loi (sauf si la puissance est < à 0,08J)

Je parle bien de réplique car un pistolet ou un fusil à air comprimé dont la puissance est< à 2J est une REPLIQUE.



Regardons une autre activité qui sort du cadre du décret mais qui est assez explicite; "la chasse"

Un mineur titulaire du permis de chasse à le droit de chasser dès l'age de 16 ans, au fusil cal 12 ou à la carabine à balles.

Alors oui il y a un permis mais quand même il s'agit d'armes à feux de grandes puissances et cela est autorisé!



Il y a pourtant un facteur commun à toutes ces activités le mineur ne peut pas acheter la réplique ou l'arme avec laquelle il pourra pratiquer son sport.



En conclusion:



Les mineurs peuvent participer aux activités d'airsoft mais ne peuvent pas acheter leur réplique si la puissance est >à 0,08J.

Comme pour le tir sportif, les parents ou le tuteur légal pourront faire cet achat. Le décret 99-240 est "relatif à la commercialisation" comme son nom l'indique et comme toutes les lois ne laisse pas de place à l'interpétation.



Mot le la fin.

Il est dommage de constater qu'un grand nombre de club refuse l'accès à nos jeunes et je dirai de quel droit!!!

Hélas un nouveau type de ségrégation est né, les jeunes ont accès à toutes les disciplines sportives même celles à risque comme le parachutisme, la plongée, l'escalade, le tir à l'arc ou aux armes mais certains par ignorance, par ségrégation leurs refuse l'accès à l'airsoft.



Je pense qu'il faudrai plutôt ce focaliser sur les tricheurs, les alcolos, les fumeurs de chichons et les mythos.



Ou mieux encore; encadrer nos jeunes pour qu'ils participent pleinement avec nous (les majeurs) à l'activité au lieux de les laisser sur le banc de touche.
avatar
Admin
Admin

Messages : 168
Date d'inscription : 27/10/2008

Voir le profil de l'utilisateur http://csa13.1fr1.net

Revenir en haut Aller en bas

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum